Sécurité sociale. — A) Cotisations (Recouvrement). B)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 oct. 1994 ; URSSAF d'Ille-et-Vilaine c/ Synd. général de la chaussure Force ouvrière — pourvoi c/ CA Rennes. 8e ch. B. 19 mai 1992). Contrôle. A) Dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990, l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale n'entraînait aucune forclusion pour le débiteur sur le seul fondement d'une mise en demeure de l'URSSAF restée infructueuse. B) a) Les dispositions législatives sur la création, l'organisation et le fonctionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement