AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 5010 Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement). 2° Lois et règlements. — Application dans le temps.

10 Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement). 2° Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 oct. 1994 ; URSSAF de Seine-et-Marne c/ Sté Jeumont-Schneider et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 13 janv. 1992). 1° La mise en demeure devant, à peine de nullité, contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler, permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel énonce à bon droit qu'une mise en demeure non chiffrée de l'URSSAF visant des cotisations n'était pas valable. 2° En vertu (...)

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N°50 . 1994-12-14


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