Sociétés commerciales (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Union bancaire du Nord — pourvoi c/ CA Bordeaux, 8 oct. 1992). La personne responsable des engagements d'une société qui a reçu du conseil d'administration de la personne morale le pouvoir d'exercer toutes actions judiciaires, a par là même celui de requérir la mise aux enchères d'un fonds de commerce.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement