Sociétés commerciales (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; SNC Alma Atlantique — pourvoi c/ CA Bordeaux, 7 oct. 1992). Une société juridiquement distincte d'une autre est bien fondée à réclamer à celle-ci la restitution de documents qui lui avaient été originairement personnellement confiés par les clients qui avaient traité avec elle seule, sans qu'il puisse lui être utilement opposé que les deux personnes morales excercent leurs activités au sein d'un même groupe et se partagent les honoraires perçus par la première.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement