Sociétés commerciales (en général). — Contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 oct. 1994 ; Babeaud — pourvoi c/ CA Rennes, 8 juill. 1992). Il ressort que les griefs présentés par l'actionnaire minoritaire d'une société commerciale à l'appui de sa demande d'expertise sur différents points ont une portée trop générale et ne sont pas sérieux et que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure sollicitée des constatations et énonciations d'un arrêt qui retient que les questions posées par le demandeur sont si nombreuses et diverses qu'elles tendent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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