Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Sté Al Ma/ak — pourvoi c/ CA Paris, 10 juill. 1992). L'article 49 modifié de la loi du 24 juillet 1966, notamment, investit, dans les rapports avec les tiers, le gérant d'une société à responsabilité limitée des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la personne morale, sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux associés. L'article 60, modifié, de la même loi, fait entrer dans cette dernière catégorie le pouvoir de modifier les statuts. A cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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