Successions-Partage. — Acceptation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 78 oct. 1994 ; Mme Papillon-Morin c/ Sté Evanno - pourvoi c/ TI Auray, 12 juin 1992). Il résulte de l'article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; ainsi, un tribunal qui a constaté que l'intéressé avait déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, la succession du défunt, en a exactement déduit qu'il avait irrévocablement exercé son option et ne pouvait plus ultérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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