AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Taxes diverses et parafiscales. — Taxe parafiscale sur le stockage des céréales.

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe parafiscale sur le stockage des céréales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Directeur des services fiscaux de la Dordogne et a. — pourvoi c/ TGI Périgueux, 24 mars 1992). L'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 prévoit, notamment, que la contestation du bien-fondé des taxes parafiscales doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire. Néanmoins, ce texte ne s'applique pas aux taxes qui ont été instituées au profit de l'office interprofessionnel des céréales et qui étaient (...)

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N°50 . 1994-12-14


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