AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Taxes diverses et parafiscales. — Taxe parafiscale sur le stockage des céréales.

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe parafiscale sur le stockage des céréales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 18 ocf. 7994 ; Sté Champlor — pourvoi c/ TGI Chalons-sur-Marne, 15 janv. 1992). Dès lors que conformément aux textes réglementaires applicables et à l'article 21-III de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales acquittée par une société a été constatée et recouvrée comme en matière de contribution indirecte, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélèvements et en remboursements de sommes perçues en vertu de cette taxe, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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