AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Vente. — Garantie. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. 3° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

1° Vente. — Garantie. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. 3° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 oct. 1994 ; Sté Time and diamonds et a. — pourvoi c/ CA Paris, 2oct. 1992). 1° -Une société ne peut remettre à ses propres acheteurs d'un produit portant une marque étrangère déterminée, des bons faisant état de la garantie internationale accordée par le fabricant dès lors que cette garantie ne s'exerce qu'avec le concours de distributeurs appartenant au réseau régulièrement mis en place par ce dernier et que la personne morale a acquis les biens sur le marché parallèle. 2° La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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