AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Vente. — Refus de vente. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

1° Vente. — Refus de vente. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 78 oct. 1994 ; Sté Department store — pourvoi c/ CA Paris, 1er oct. 1992). A renoncé sans équivoque à exiger d'un client le strict respect de ses conditions générales de vente et, par conséquent, ne saurait justifier un refus de vendre les vêtements d'une marque déterminée qu'elle distribue en gros par des manquements de son cocontractant sur ce point, la société qui, bien que selon les stipulations litigieuses, toute demande de livraison doive faire l'objet d'un bon de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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