AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. 2° Durée du travail. — Repos dominical.

1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. 2° Durée du travail. — Repos dominical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 août 1994 ; Anicet — pourvoi c/ CA Bordeaux, 12 oct. 1993). 1° La cour d'appel saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral de fermeture d'un établissement le dimanche, n'est pas tenue de vérifier la légalité de cet arrêté préfectoral non contesté par le prévenu. 2° Il ne saurait être reproché à la cour d'appel saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral ordonnant en application de l'article L. 221-17 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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