Autorité parentale. — Suspension du droit de visite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 6e ch. B, 3 mars 1994 ; C... c/ L... : Juris-Data n° 045185). Constituent des motifs graves au sens de l'article 288, alinéa 2, du Code civil, justifiant la suspension du droit de visite et d'hébergement du père, le fait pour celui-ci et sa nouvelle épouse de livrer leur intimité aux enfants et de les faire assister à la projection vidéo de scènes érotiques alors qu'en semaine les enfants sont immergés dans un modèle éducatif profondément différent.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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