Compétence administrative ou judiciaire. — Médecine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 1re ch. A, 8 mars 1994 ; Medelsi-Djezzar c/ Noury et a. : Juris-Data n° 045184). La commission médicale d'établissement relevant de la structure même de l'hôpital public, et tout litige relatif à son fonctionnement ressortissant de la compétence de la juridiction administrative, le juge civil ne peut être compétent pour apprécier les conséquences dommageables des propos tenus par ses membres lors de la séance de la commission médicale d'établissement qu'en présence de fautes personnelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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