AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Concurrence déloyale. — Organisation d'une foire internationale.

Concurrence déloyale. — Organisation d'une foire internationale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 7e ch., 14 déc. 1993 ; Foire exposition de Rennes c/ Foire exposition de Fougères : Juris-Data n° 051721). La foire internationale d'une grande agglomération qui ne pouvait ignorer les dates, connues depuis tou jours, de la foire d'une ville moyenne voisine (le dernier week-end de mars), a franchi les limites de la concurrence déloyale et a fait preuve, à tout le moins, d'une désinvolture fautive en modifiant l'époque de sa manifestation la plaçant à l'intérieur des dates de la petite (...)

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N°50 . 1994-12-14


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