Contrat de travail. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 5e ch., 14 déc. 1993 ; CAF des Côtes d'Armor c/ Le Jeune : Juris-Data n° 049185). Un contrat à durée déterminée destiné à remplacer provisoirement des agents de la CAF absents partiellement ne peut se transformer en contrat à durée indéterminée même si la mission confiée à la remplaçante n'était pas exactement celle attribuée auparavant aux agents qu'elle remplaçait. Les agents titulaires bénéficiant à leur demande d'un emploi à temps partiel sont, de droit, réintégrés sur leur demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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