Contrat de travail. — Rupture (Ordre des licenciements).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 5e ch., 7 déc. 1993 ; Pellois c/ Sté Roi Lister : Juris-Data n° 000141). Dans le cadre d'un licenciement économique, s'agissant de l'obligation de reclassement de l'employeur, celui-ci a pu à juste titre indiquer que la société était une entité économique indépendante et qu'il ne pouvait imposer un reclassement à d'autres sociétés du groupe. En revanche, il a commis une faute en décidant de licencier la salariée au motif qu'elle était la plus compétente et avait donc le plus de chance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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