Mariage. — Nullité (C. civ., art. 146).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 6e ch. A, 5 avr. 1994 ; R... c/ Ministère public : Juris-Data n° 045183). Il y a lieu de faire droit à la demande de nullité du mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil formulé par le Procureur de la République s'il est établi que le mari s'est marié dans le seul but d'obtenir une carte de séjour puis d'acquérir la nationalité française, que les époux n'ont jamais vécu ensemble et que la femme, simple d'esprit, a donné son consentement sous la contrainte en raison des pressions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement