Procédures civiles d'exécution. — Saisie-attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 1re ch. C, 3 mars 1994 ; ENIM c/ SA Armement Goa/abre et a. : Juris-Data n° 045182). Il résulte expressément de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi et que la signification ultérieure d'autres saisies ou la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ne remettent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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