Sûretés. — Qualification (Garantie sous condition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CA Rennes, 1re ch. B, 16 nov. 1993 ; Bourgeois c/ Ambroset : Juris-Data n° 050106). Lorsqu'à l'occasion de la cession de ses parts sociales, le gérant d'une SARL, débiteur d'un prêt hypothécaire, a conclu avec le nouveau gérant cessionnaire une convention selon laquelle ce dernier s'oblige à rembourser l'emprunteur au cas où celui-ci aurait exécuté son propre engagement envers le créancier, cette convention ne s'analyse pas en un cautionnement mais en une garantie sous condition. En effet, le cocontractant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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