AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Alsace et Moselle. — Sociétés d'économie mixte locales. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Alsace et Moselle. — Sociétés d'économie mixte locales. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 10oct. 1994, req. nOs 141877 et 146693 ; Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle). 1° Il ressort des dispositions de l'article L. 381-1 du Code des communes et de l'article 13 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 que les sociétés d'économie mixte créées par une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont en tout état de cause soumises aux autres dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983 et, notamment, à celles qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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