AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE, 1re sous-sect., 14 oct. 1994, req. n° 088929 ; Guérin). Les dispositions du Code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif. Embauché à l'essai du 10 juin au 31 (...)

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N°50 . 1994-12-14


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