AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Compétence administrative ou judiciaire. — Peines. 2° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Peines. 2° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE, sect., 4 nov. 1994, req. n° 157435 ; Korber). 1° Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du Ministère public. La décision par laquelle le juge de l'application des peines ou le Ministre de la justice accorde à un condamné une libération conditionnelle ou la révoque, totalement ou partiellement, ne se rattache pas au fonctionnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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