Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE,2e et 6e sous-sect., 7 oct. 1994, req. n° 116330 ; Min. d'État, Min. équip. et log. c/ Jaumon et a.). Si le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune délimite différentes zones selon leur affectation et les utilisations du sol qui y sont autorisées, il ressort des pièces du dossier que, pour deux ensembles de parcelles comprises à l'intérieur du périmètre couvert par le plan, aucune affectation n'a été définie et, par conséquent, aucune règle d'utilisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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