AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 501° Contentieux administratif. — sursis à exécution. 2° Littoral. — Rivage.

1° Contentieux administratif. — sursis à exécution. 2° Littoral. — Rivage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE, sect., 30 sept. 1994, req. n° 149107 et 14914 7 ; - Assoc. Menton Héritage, Présent et Futur ; — Assoc. pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune Cap Martin, Menton et environs). Les associations requérantes demandent l'annulation du jugement rejetant leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une station de traitement des eaux usées à Menton et mis en conformité le plan (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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