Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 30 sept. 1994, req. n° 146476 ; Bourgi). En informant le requérant de son intention de proposer au Président de la République sa nomination en qualité de professeur des universités et en lui adressant un avis d'affectation correspondant à cette intention, le Ministre de l'éducation nationale, auquel il appartenait de soumettre un décret de nomination à la signature du Président de la République, n'a pas pris des décisions susceptibles de créer des droits à cette nomination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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