TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Sentence arbitrale CA Paris, 1re ch. C, 30 mai 1995 ; SA Soga développement et a. c/ Cts Faret. Les requérants ne peuvent prétendre que les arbitres n'ont pas répondu à leur demande de suspension de la procédure dès lors que la sentence fait mention de cette demande et de son rejet. Par ailleurs ils ne peuvent prétendre que les arbitres n'ont pas tenu compte des redressements fiscaux en cours pour fixer le montant des sommes dues alors qu'ils ont autorisé des provisions comptables et des constitutions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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