TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Exercice de la profession Contrat de louage d'ouvrage CA Paris, 19e ch. B, 6 juill. 1995 ; Person c/ Fouque : Juris-Data n° 022577. L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes qui dispose que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération, si elle relève de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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