TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Rupture CA Paris, 18e ch. D, 4 juill. 1995 ; Lavandier c/ Me Martin, ès qual. : Juris-Data n° 023414. Est légitime la rupture du contrat de travail dès lors que la preuve est rapportée de l'impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison de l'incendie survenu dans les locaux de l'entreprise qui remplit les conditions de la force majeure. En effet, ce sinistre était irrésistible dans la mesure où l'origine accidentelle a été écartée par les autorités de police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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