TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Contrefaçon CA Paris, 4e ch. A, 9 oct. 1995 ; Tapiero c/ SARL Sringer Verlag et Sté John Libbey Eurotext Limited : Juris-data n° 023261. Si l'éditeur en tant que tel ne peut revendiquer la qualité « d'auteur » et par voie de conséquence le bénéfice de la protection instaurée pour ce dernier par la loi de 1957 aujourd'hui codifiée, rien n'exclut qu'il puisse faire, à l'occasion de l'exercice de sa profession oeuvre créatrice. Il en est ainsi notamment lorsqu'il se voit confier la réalisation de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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