TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Transport de marchandises CA Paris, 5e ch. B, 6 juill. 1995 ; SA Blanc club c/ Me Lecoeuille, ès qual. et a. : Juris-Data n° 022938. La jurisprudence accordant par réciprocité au mandataire substitué une action directe contre le mandant sur le fondement de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, la recevabilité de principe de l'action directe est acquise en l'absence de clause excluant la substitution de mandataire. S'agissant d'un commissionnaire en douane et du recouvrement des frais de dédouanement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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