TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Contrat d'intégration Cass. 1re civ., R., 30 oct. 1995 : Sté BVT Guyomarc'h « aliments pour bétail » c/ Colombel - pourvoi c/ CA Rennes, 3 mars 1993 (Juris-Data n° 002869). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a qualifié de contrat d'intégration, soumis à la loi du 6 juillet 1964, les relations entre un éleveur de poulets et le fournisseur d'aliments pour volailles. En effet, cet élevage était régulièrement visité par un technicien du fournisseur qui prescrivait divers traitements, ce qui aboutissait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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