Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Etude par Loïc CADIET Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1. - Indépendance des juges et responsabilité de l'État du fait de la justice. À signaler : la Recommandation n° R (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges, adoptée le 13 octobre 1994, par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (Les éditions du Conseil de l'Europe, 1995, 28 p.). Un des intérêts de cette Recommandation est qu'elle ne dissocie pas le souci de renforcer l'indépendance des juges et la nécessité d'organiser un régime approprié de responsabilité judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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