TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Vins d'appellation d'origine contrôlée Cass. 1re civ., R., 30 oct. 1995 ; Fournier c/ Synd. viticole des Côtes de Castillon - pourvoi c/ CA Bordeaux, 7 avr. 1993 (Juris-Data n° 002873). La cotisation instituée par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 n'a pas le caractère d'une redevance. Ayant relevé que ladite loi ne prévoit pas le principe d'une équivalence financière entre le montant des cotisations qu'elle institue en son article 61 et les frais occasionnés par les opérations de contrôle et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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