TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C. partielle, 30 oct. 1995 ; MACSF c/ Saint-Cyr et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 29 janv. 1993 (Juris-Data n° 002867). L'étendue territoriale de garantie prévue par l'article L. 211-4 du Code des assurances n'est prévue que pour l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par l'article L. 211-1 du même code. Viole ces textes, par fausse application, l'arrêt qui condamne l'assureur à indemniser le dommage subi par le véhicule de l'assuré en Martinique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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