TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Assurance de dommages Préjudice Cass. 1re civ., C. partielle, 30 oct. 1995 ; Sté Roga et a. c/ Vogler - pourvoi c/ CA Grenoble, 22 févr. 1993 (Juris-Data n° 002872). 1° Il résulte des articles L. 121-1, L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil, que l'assuré, désintéressé par son assureur de choses, ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable les droits dans lesquels l'assureur se trouve subrogé. A violé ces textes, l'arrêt qui condamne le responsable de l'incendie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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