TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., R., 30 oct. 1995 ; Les Souscripteurs et syndicats de souscripteurs concernés du Llyod's de Londres c/ SNC Khatcherian et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 janv. 1992 (Juris-Data n° 002874). En cas d'assurances cumulatives, l'article L. 121-4 du Code des assurances permet à l'assuré de s'adresser à l'assureur de son choix pour obtenir indemnisation du dommage. L'assureur choisi, ayant indemnisé l'assuré, est donc en droit de demander à l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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