TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., C., 30 oct. 1995 ; Ordre des avocats au Barreau de Clermont-Ferrand c/ Mme Bareau - pourvoi c/ CA Riom, 27 mai 1993 (Juris-Data n° 002868). Si pour l'accès à la profession d'avocat, l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ne prévoit pas expressément l'exercice d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique en qualité de salariés de personne physique, ceux-ci ne peuvent néanmoins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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