TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Rectification Cass. 1re civ., 30 oct. 1995 ; Épx Radulph c/ SA AGF et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 19 févr. et 3 juin 1993 (Juris-Data n° 002871). Les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès lors qu'il résulte manifestement de leurs motifs qu'une erreur ou omission affecte le dispositif. Dans son premier arrêt, la cour d'appel a précisé que les fautes commises par un des médecins avaient privé la victime « d'une chance d'éviter l'accident ou d'en subir les conséquences » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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