TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. 1re civ., C., 30 oct. 1995 ; Crédit municipal de Lyon c/ Cetelem et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 juin 1993 (Juris-Data n° 002866). En relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement du prêteur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, alors que le juge qui relève d'office des fins de non-recevoir même l'ordre public doit préalablement provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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