TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 30 oct. 1995 ; Mme Battaglia c/ Mme Alliouche et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 14 sept. 1993 (Juris-Data n° 002870). Une cour d'appel a pu décider qu'une clinique de gynécologie-obstétrique, liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec une patiente, a commis une faute contractuelle en relation avec le dommage subi par cette dernière, tant à titre personnel, qu'en qualité de représentante légale de l'enfant dont elle a accouché, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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