TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Remises de dette de trop perçu CE, ass., 27 oct. 1995, req. n° 150703 ; - Ministre du logement c/ Mattio ; - req. n° 156020 ; - Ministre du logement c/ M. et Mme Hervé ; - req. n° 157536 ; - Ministre du logement c/ Mme Georgeot ; - req. n° 157537 ; Ministre du logement c/ Mme Busson ; - req. n° 157538 ; Ministre du logement c/ Weinert ; - req. n° 157539 ; - Ministre du logement c/ Naceur Boualleg. Il résulte des dispositions des articles L. 351-6 et R. 351-37 du Code de la construction et de l'habitation, (...)

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N°50 . 1995-12-13


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