TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Bien immobilier CE, 2e et 6e sous-sect., 18 oct. 1995, req. n° 116316 ; Cne de Brive-la-Gaillarde. Il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation qu'une collectivité territoriale ne peut légalement conclure un bail emphytéotique sur un bien immobilier lui appartenant dès lors que celui-ci constitue une dépendance de la voirie routière, laquelle entre nécessairement dans le champ d'application de la contravention de voirie. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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