TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Conseil d'État Domaine public CE, sect., 23 juin 1995, req. n° 161311 ; Min. culture et francophonie c/ Assoc. « Défense Tuileries ». 1° Le « cahier des charges particulières » relatif à l'occupation temporaire de l'esplanade des Feuillants du jardin des Tuileries, qui relève du domaine public de l'État et dont la gestion a été confiée, en application de l'article L. 51-1 du Code du domaine de l'État, à l'établissement public du grand Louvre par convention signée le 21 mai 1991, a été signé par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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