TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Cassation CE, 7e et 10e sous-sect., 16 oct. 1995, req. n° 150319 ; M. et Mme Mériadec. En se bornant à faire référence aux résultats de l'instruction et en s'abstenant de préciser les faits sur lesquels a porté son appréciation, la cour ne met pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification juridique qu'elle a donnée à ces faits en jugeant qu'ils étaient constitutifs d'un cas de force majeure. Après avoir souverainement constaté que les risques d'inondation du terrain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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