TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Intérêt pour agir CE, sect., 10 juill. 1995, req. n° 141654 ; Mme Laplace. La décision prise par un chef d'établissement de ne pas prononcer une sanction disciplinaire ou de ne pas déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives des enseignants. Par suite, un professeur de lycée ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les refus opposés à ses demandes de sanction ou de réunion du conseil de discipline. Observations : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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