TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Commune CE, 5e et 3e sous-sect., 20 oct. 1995, req. n° 143804 ; Cne de Saint-Tropez. 1° Une habitante de la Commune de Saint-Tropez justifie d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le maire de cette commune a, d'une part, interdit dans les voies situées à l'intérieur du périmètre de la vieille ville les éventaires fixes ou mobiles ainsi que la pose ou l'accrochage sur les façades des immeubles d'objets destinés à la vente en dehors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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