TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Introduction de l'instance Intérêt pour agir CE, sect., 28 juill. 1995, req. n° 93834 ; Assoc. Sauv'archives et Bertin. Malgré l'invitation à régulariser la requête qu'il lui a été adressée par la 5e sous-sect de la Section du contentieux du Conseil d'État, le requérant n'a pas produit d'acte l'habilitant à agir au nom de l'association requérante. Si la requête a été également présentée, en son nom propre, par le requérant, ce dernier ne justifie pas, en la seule qualité qu'il allègue de généalogiste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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