TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Procédure CE, sect., 23 juin 1995, req. nos 126546 et 145649 ; - Conseil régional d'Aquitaine ; - Mme Lefèvre. Les requêtes sont dirigées respectivement contre un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 15 février 1991, en tant que par cet arrêt la cour a rejeté une nouvelle demande de capitalisation des intérêts présentée par la région le 30 janvier 1990, et contre un arrêt de la même cour rendu le 30 décembre 1992 sur un recours en rectification d'erreur matérielle formé par la région (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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