TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, sect., 10 juill. 1995, req. n° 124929 ; Synd. des embouteilleurs de France. Le syndicat requérant a demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'autoriser ses adhérents à apposer la mention “ vin de table ” sur les vins issus de coupages de vins de différents pays de la Communauté européenne au lieu de l'indication “ mélange ” imposée dans ce cas par la réglementation communautaire. La lettre par laquelle l'Administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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